Mes chères consœurs, mes chers confrères,
Nombre de confrères yvelinois ont saisi le Conseil de l’Ordre après avoir reçu un courrier de la Caisse d’Assurance Maladie sollicitant leur participation active au renseignement d’un téléservice élaboré par l’assurance maladie dénommé « CONTACT COVID ».
 
Vous vous êtes notamment émus d’une éventuelle atteinte au secret médical.
Le dispositif mis en place répond aux exigences des mesures du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire actuellement en discussion devant l’Assemblée Nationale et s’appuie :
  • d’une part sur l’identification des patients potentiellement malades et
  • d’autre part sur le recensement des personnes avec lesquelles les patients auraient été en contact dans les jours précédant l’apparition des symptômes,
 
avec pour objectif de tester ces personnes et de les isoler le cas échéant.
Le dispositif n’est à ce stade pas connu dans le détail puisqu’un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), doit venir préciser les conditions d’application de ce système. En complément, le projet de loi habilite le gouvernement à ajuster par ordonnances l’organisation et les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs.
D’ores et déjà le projet de loi prévoit une modification de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui permettrait, s’il est adopté, de déroger à l’obligation de secret médical en organisant le partage de données de santé sur un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées. Le projet prévoit que les données collectées sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique. Le système d’information (« CONTACT COVID ») a pour finalité l’identification des personnes infectées et des personnes « contact », l’orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être à l’isolement ainsi que vers un suivi médical, la surveillance épidémiologique au niveau national et local.
Sous la réserve d’une modification de la loi préservant les médecins d’une éventuelle mise en jeu de leur responsabilité eu égard au respect du secret médical, de l’avis de la CNIL et des précisions qui seront données par le décret à paraître, les médecins seraient donc fondés à renseigner la base de données sans enfreindre les obligations auxquelles ils sont tenus.
Quant au point particulier du recueil et de l’enregistrement des données portant sur les personnes « contact » du patient, il ne s’agit pas de données de santé qui ne sont donc pas soumises au secret médical.
Face à l’inquiétude que fait naître ce dispositif, le Conseil de l’Ordre se montrera vigilant sur les conditions de sa mise en œuvre, sur sa durée limitée et sur le traitement des données ainsi collectées.
A ce stade, le débat soulevé par la mise en place d’un tel dispositif excède la stricte interprétation des règles déontologiques et devient un débat éthique et de société.
Nous reviendrons vers vous dès que le projet de loi aura été adopté et que le décret sera paru pour vous fournir les précisions qui vous permettront d’exercer dans les meilleures conditions en cette période troublée.
Bien confraternellement,

Docteur Frédéric PRUDHOMME
Président du Conseil départemental

Et les membres du Bureau du Conseil :

Docteurs Laurent de BASTARD – Béatrice RIME – Laurence BERTRANDON – Vice-Présidents
Docteur Dominique GIGNAC – Secrétaire Général
Docteur Pierre LEVY – Trésorier